Les présentes conditions générales de vente UriskConsult encadrent les réservations, paiements, annulations, reports, téléconsultations et modalités des accompagnements proposés par Christian de Brosses.
URISKCONSULT
Christian de Brosses
22 rue Dussoubs, 75002 Paris
Téléphone : 01 55 34 90 50
E-mail : consult@uriskconsult.fr
Site : www.uriskconsult.fr
SIREN : 334 351 715
RCS Paris A 334 351 715
TVA intracommunautaire : FR79334351715
Conseiller en Fleurs de Bach BFRP : FRA-2019-0924C
Version applicable à compter du 3 septembre 2026
ARTICLE 1. OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE URISKCONSULT ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente UriskConsult régissent les relations contractuelles entre Christian de Brosses, exerçant sous l’enseigne UriskConsult, ci-après dénommé « le Praticien », et toute personne physique ou morale sollicitant une prestation, ci-après dénommée « le Consultant ».
La prise de rendez-vous, l’acceptation d’une proposition, le versement d’un acompte ou le règlement d’une prestation implique l’acceptation des présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières expressément convenues par écrit.
Les caractéristiques de la prestation, son prix, sa durée indicative et ses modalités sont celles communiquées au Consultant au moment de la réservation, sur le site www.uriskconsult.fr, dans un échange écrit ou dans tout document contractuel remis au Consultant.
Lorsque le Consultant agit en qualité de consommateur, les dispositions impératives du Code de la consommation lui sont applicables.
ARTICLE 2. NATURE DE L’ACCOMPAGNEMENT ET CADRE NON MÉDICAL
UriskConsult propose des accompagnements de bien-être associant, selon la prestation et les besoins exprimés, écoute, clarification émotionnelle, Fleurs de Bach, magnétisme, harmonisation ou rééquilibrage énergétique.
Ces accompagnements ont une finalité de bien-être et ne constituent ni un acte médical ou paramédical, ni un diagnostic, ni une prescription, ni une psychothérapie.
Le Praticien n’établit aucun diagnostic et ne demande jamais au Consultant d’interrompre, de modifier ou de remplacer un traitement médical, un suivi psychologique ou un suivi assuré par un professionnel de santé.
Pour toute question relative à son état physique ou psychologique, le Consultant est invité à s’adresser à un professionnel de santé compétent.
Les Fleurs de Bach ne sont pas des médicaments. Leur sélection s’inscrit dans une démarche d’accompagnement émotionnel et repose sur un échange avec le Consultant.
ARTICLE 3. CONSENTEMENT ÉCLAIRÉ ET PARTICIPATION DU CONSULTANT
En sollicitant un accompagnement, le Consultant reconnaît avoir été informé de la nature non médicale des prestations, de leurs limites et de leur finalité de bien-être.
Le Consultant reste libre d’exprimer ce qu’il souhaite partager, de signaler ce qui ne lui convient pas et de refuser un outil ou une proposition à tout moment.
Aucun résultat déterminé ne peut être promis ou garanti. Le Praticien est tenu à une obligation de moyens.
Le Consultant demeure acteur de sa démarche et responsable de ses choix personnels, de son suivi médical lorsqu’il existe et des décisions qu’il prend avant, pendant ou après l’accompagnement.
ARTICLE 4. PRISE DE RENDEZ-VOUS ET CONFIRMATION DE LA RÉSERVATION
Les rendez-vous sont pris directement auprès d’UriskConsult, notamment par téléphone, courrier électronique, formulaire de contact, messagerie ou tout autre canal accepté par le Praticien.
Le rendez-vous n’est définitivement confirmé qu’après accord sur la date, la prestation et le prix, puis réception du paiement demandé à la réservation.
Selon la prestation, la date du rendez-vous et les modalités convenues, le Praticien peut demander soit un acompte représentant au minimum 50 % du prix total convenu, soit le règlement intégral de la prestation.
Lorsqu’un acompte est demandé, il est déduit du solde restant à régler. Cet acompte confirme une commande ferme et ne constitue pas des arrhes.
Sauf accord particulier, le solde éventuel est réglé au plus tard au début de la prestation.
Un courrier électronique, un SMS ou un message peut être adressé au Consultant pour confirmer les modalités du rendez-vous.
ARTICLE 5. TARIFS, TARIF PARRAINAGE ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Les tarifs applicables sont ceux communiqués au Consultant au moment de la réservation. Ils sont exprimés en euros TTC pour les particuliers.
UriskConsult peut proposer un tarif préférentiel dans le cadre du parrainage, selon les conditions communiquées au Consultant au moment de la réservation. Le bénéfice de ce tarif ne peut être exigé rétroactivement après réalisation de la prestation.
Le prix convenu lors de la confirmation du rendez-vous reste applicable à la prestation réservée, même en cas de modification ultérieure des tarifs publics.
Les règlements peuvent être effectués par les moyens acceptés par UriskConsult et communiqués au Consultant, notamment par carte bancaire, virement, chèque ou espèces lorsque ce mode de paiement est accepté.
Toute prestation complémentaire demandée par le Consultant fait l’objet d’un accord préalable sur son prix.
ARTICLE 6. DROIT DE RÉTRACTATION POUR LES CONTRATS CONCLUS À DISTANCE
Principe
Lorsqu’un contrat de prestation de services est conclu à distance avec un Consultant consommateur et que le droit de rétractation est applicable, celui-ci dispose d’un délai légal de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer ce droit sans avoir à motiver sa décision.
Le Consultant peut exercer son droit au moyen du formulaire figurant en annexe des présentes conditions générales de vente ou par toute autre déclaration écrite exprimant clairement et sans ambiguïté sa volonté de se rétracter.
Commencement de la prestation avant la fin du délai
Lorsque le Consultant souhaite que l’exécution de la prestation commence avant l’expiration du délai légal de quatorze jours, le Praticien recueille sa demande expresse.
Si le Consultant exerce ensuite son droit de rétractation alors que l’exécution de la prestation a commencé à sa demande expresse, il reste redevable d’un montant correspondant à la partie de la prestation effectivement réalisée jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter. Ce montant est proportionné au prix total convenu.
Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant l’expiration du délai de rétractation, avec l’accord préalable et exprès du Consultant et après reconnaissance par celui-ci de la perte de son droit une fois la prestation entièrement exécutée, le droit de rétractation ne peut plus être exercé.
ARTICLE 7. ANNULATION, REPORT ET ABSENCE
Les dispositions du présent article sont distinctes du droit légal de rétractation lorsqu’il est applicable.
Annulation ou report au moins 72 heures avant le rendez-vous
Toute demande d’annulation ou de report communiquée au moins 72 heures avant le rendez-vous est sans frais.
En cas d’annulation, les sommes versées sont remboursées. En cas de report, elles sont intégralement transférées sur la nouvelle date.
Annulation moins de 72 heures avant le rendez-vous ou absence
Toute annulation communiquée moins de 72 heures avant le rendez-vous, ainsi que toute absence au rendez-vous, entraîne une indemnité égale à 50 % du prix total convenu de la prestation.
Si le Consultant a versé l’acompte de 50 %, celui-ci reste acquis à UriskConsult. Si le Consultant a réglé la totalité de la prestation, 50 % du prix lui sont remboursés.
Report moins de 72 heures avant le rendez-vous
Toute demande de report communiquée moins de 72 heures avant le rendez-vous entraîne des frais de report de 40 euros TTC.
Les sommes déjà versées au titre de la prestation sont intégralement transférées sur la nouvelle date. Les frais de report de 40 euros TTC sont dus en supplément.
Circonstances exceptionnelles
En cas de circonstance exceptionnelle ou de force majeure dûment justifiée, UriskConsult peut proposer une solution différente à titre commercial, notamment un report sans frais ou un remboursement adapté, sans que cette faculté constitue un droit automatique pour le Consultant.
ARTICLE 8. RETARD DU CONSULTANT
Le Consultant s’engage à respecter l’heure du rendez-vous.
En cas de retard, la durée de l’accompagnement peut être réduite afin de ne pas perturber les rendez-vous suivants, sans réduction du prix convenu.
Lorsque le retard est tel que la prestation ne peut plus être réalisée dans des conditions satisfaisantes, le Praticien peut proposer un report ou considérer le rendez-vous comme non honoré selon les circonstances.
ARTICLE 9. TÉLÉCONSULTATION ET PRESTATIONS À DISTANCE
Certaines prestations, notamment les entretiens Fleurs de Bach, peuvent être réalisées à distance par téléphone ou visioconférence lorsque cette modalité a été convenue avec le Consultant.
Le Consultant s’assure de disposer d’un environnement suffisamment calme et confidentiel ainsi que du matériel et de la connexion nécessaires.
En cas de difficulté technique empêchant le déroulement normal de la prestation, les parties recherchent prioritairement une solution immédiate, notamment la poursuite par téléphone. Si cela n’est pas possible, un report peut être convenu sans frais lorsque l’incident n’est imputable ni au Consultant ni au Praticien.
Les prestations à distance sont soumises au même cadre non médical, aux mêmes obligations de confidentialité et aux mêmes conditions de paiement que les prestations réalisées au cabinet.
ARTICLE 10. PUBLIC MINEUR
Un accompagnement concernant un mineur ne peut être réalisé qu’avec l’autorisation de son représentant légal.
Le mineur est accompagné par son représentant légal ou par un adulte expressément autorisé par celui-ci, sauf modalités particulières convenues par écrit avec le représentant légal.
Le Praticien peut refuser ou interrompre un accompagnement lorsqu’il estime que les conditions nécessaires au consentement, à la sécurité ou à la compréhension du mineur ne sont pas réunies.
ARTICLE 11. CONFIDENTIALITÉ ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les échanges intervenant dans le cadre des accompagnements sont traités avec confidentialité, sous réserve des obligations légales pouvant s’imposer au Praticien.
Le Consultant choisit librement les informations qu’il communique. Certaines informations peuvent être personnelles ou sensibles ; elles ne sont recueillies que dans la mesure nécessaire à la compréhension de la demande, à l’organisation de la prestation et au suivi convenu.
UriskConsult traite les données nécessaires à la gestion des demandes, des rendez-vous, des prestations, des paiements, de la facturation et de la relation avec les Consultants.
Les modalités de traitement des données personnelles et les droits du Consultant sont précisés dans la Déclaration de confidentialité.
Pour toute demande relative à la confidentialité ou aux données personnelles, le Consultant peut écrire à consult@uriskconsult.fr.
ARTICLE 12. RESPONSABILITÉ ET OBLIGATION DE MOYENS
Le Praticien met en œuvre les moyens qu’il estime adaptés dans le cadre de ses compétences, de son expérience et des limites définies aux présentes conditions générales de vente.
Aucune promesse de résultat ne peut être formulée. Les ressentis, évolutions et effets perçus peuvent varier d’une personne à l’autre.
Le Consultant demeure responsable de ses décisions personnelles et de son recours, lorsque cela est nécessaire, à un professionnel de santé, un psychologue ou tout autre professionnel compétent.
Le Praticien peut refuser, interrompre ou réorienter un accompagnement lorsqu’il estime que la demande dépasse son champ de compétence ou qu’un accompagnement médical, psychologique ou spécialisé apparaît prioritaire.
ARTICLE 13. DOCUMENTS, SUPPORTS ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les textes, fiches, documents, supports pédagogiques, contenus numériques, questionnaires, méthodes de présentation et autres éléments remis ou mis à disposition par UriskConsult restent protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.
Ils sont destinés à l’usage personnel du Consultant et ne peuvent être reproduits, diffusés, publiés, cédés ou exploités commercialement sans l’autorisation écrite préalable de Christian de Brosses.
Les recommandations individualisées adressées au Consultant ne peuvent être présentées comme des recommandations générales d’UriskConsult applicables à des tiers.
ARTICLE 14. FORCE MAJEURE ET EMPÊCHEMENT DU PRATICIEN
En cas de force majeure, de maladie, de panne importante, d’événement imprévisible ou de toute circonstance rendant impossible la réalisation de la prestation, le Praticien informe le Consultant dans les meilleurs délais.
Un report est proposé prioritairement. Si aucun report ne peut être convenu, les sommes correspondant à la prestation non réalisée sont remboursées.
La responsabilité du Praticien ne peut être engagée pour un retard ou une impossibilité d’exécution résultant d’un événement extérieur échappant raisonnablement à son contrôle.
ARTICLE 15. RÉCLAMATIONS
Toute difficulté relative à une prestation doit être signalée dans un délai raisonnable afin de permettre son examen.
Le Consultant est invité à adresser sa réclamation par écrit à UriskConsult, Christian de Brosses, 22 rue Dussoubs, 75002 Paris, ou par courrier électronique à consult@uriskconsult.fr.
Les parties recherchent prioritairement une résolution amiable du différend.
ARTICLE 16. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Après réclamation écrite préalable auprès d’UriskConsult et en l’absence de résolution satisfaisante du litige, le Consultant consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève UriskConsult :
MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT
MED CONSO DEV
Centre d’Affaires Stéphanois
Immeuble l’Horizon – Esplanade de France
3 rue J. Constant Milleret
42000 SAINT-ÉTIENNE
Site : www.medconsodev.eu
La médiation de la consommation est gratuite pour le consommateur. Elle ne s’applique pas aux litiges entre professionnels.
ARTICLE 17. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
UriskConsult peut modifier les présentes conditions générales de vente afin notamment de les adapter à l’évolution de ses prestations, de son organisation ou de la réglementation.
La version applicable à une prestation est celle portée à la connaissance du Consultant et acceptée au moment de la conclusion du contrat.
Une modification ultérieure n’affecte pas les contrats déjà conclus.
ARTICLE 18. DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties recherchent prioritairement une solution amiable.
Lorsqu’il agit en qualité de consommateur, le Consultant peut recourir à la médiation dans les conditions prévues à l’article 16.
À défaut de résolution amiable, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles légales applicables.
Aucune disposition des présentes conditions générales de vente ne prive un Consultant consommateur des règles de compétence territoriale dont il bénéficie légalement.
ANNEXE 1. FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
Le présent formulaire peut être utilisé par un Consultant consommateur souhaitant notifier sa décision de se rétracter d’un contrat pour lequel le droit légal de rétractation est applicable.
À l’attention de :
UriskConsult
Christian de Brosses
22 rue Dussoubs
75002 Paris
E-mail : consult@uriskconsult.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante :
Prestation :
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Date de réservation :
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Date prévue du rendez-vous :
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Nom du Consultant :
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Adresse du Consultant :
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Date :
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Signature du Consultant, uniquement en cas d’envoi sur papier :
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ANNEXE 2. DEMANDE DE COMMENCEMENT DE LA PRESTATION AVANT LA FIN DU DÉLAI DE RÉTRACTATION
Lorsque le Consultant souhaite que la prestation puisse commencer avant l’expiration du délai légal de rétractation, il peut donner son accord au moyen de la mention suivante :
« Je demande expressément que l’exécution de ma prestation d’accompagnement puisse commencer avant l’expiration du délai légal de rétractation de quatorze jours. Je reconnais qu’une fois la prestation entièrement exécutée, je perdrai mon droit de rétractation dans les conditions prévues par la loi. »
Nom du Consultant :
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Prestation concernée :
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Date du rendez-vous :
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Date de l’accord :
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Signature ou validation électronique :
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Pour toute question concernant les présentes conditions générales de vente UriskConsult, vous pouvez contacter UriskConsult. Vous pouvez également consulter la Déclaration de confidentialité.